conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux services de création de sites web proposés par l’agence OloronWeb. Elles sont consultables à l’adresse web https://oloronweb.fr/conditions-generales-de-vente et ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités des services proposés par l’agence à ses clients.
Elles peuvent être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis.

Elles sont applicables au 19 juillet 2020.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

L’agence OloronWeb propose des services de création de site internet en utilisant le CMS WordPress et assure la maintenance de site internet dont elle est l’auteur. Elle peut aussi intervenir pour réaliser une refonte de site internet, des photos et vidéos professionnelles, des supports de communication graphique.

Chaque client est informé sur le devis des conditions générales de vente (CGV) et peut les consulter à tout moment sur le site internet OloronWeb.fr.
Le fait de passer commande à l’agence OloronWeb implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

L’achat du nom de domaine ainsi que l’hébergement du site web sur un serveur sont à la charge du client. Idem pour le renouvellement de ces services auprès du prestataire choisi.
Pour faciliter cette opération, OloronWeb peut vous conseiller sur les différentes possibilités d’hébergement et vous venir en aide sur le choix du nom de domaine.

ARTICLE 3 – CAHIER DES CHARGES

Avant toute intervention de la part de l’agence, le client s’engage à remettre au prestataire un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par l’agence.

Idem pour ce qui est des autres prestations de type photos, vidéos, communication graphique sur supports.

ARTICLE 4 – DEVIS

Le devis est effectué gratuitement par l’agence à partir du cahier des charges et des échanges entre les deux parties.
Le devis est envoyé par courriel au client au format PDF et le client pourra demander des précisions sur les termes techniques qu’il ne comprendrait pas avant validation.
Le devis est valable quinze (15)  jours à compter de sa date d’émission.
Le devis n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée.
Passé ce délai, l’agence est autorisée à modifier le prix.
Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet oloronweb.fr n’engagent l’agence que s’ils ont été confirmés par PDF ou par courrier électronique.

ARTICLE 5  – VALIDATION DU DEVIS & CONTRAT

La validation du devis par signature vaut pour bon de commande.
L’acceptation du client doit se dérouler comme tel :
– le client imprime le devis PDF, le signe et appose la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ».
– le client envoie le devis signé par courrier postal à l’adresse de l’agence OloronWeb figurant dans l’entête du devis avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

ARTICLE 6  – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Pour permettre à l’agence de réaliser sa mission, le client s’engage à :

  • fournir les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que l’agence puisse procéder à l’installation du site internet et, suivant contrat,  intervenir pour la maintenance du site ;
  • fournir tous les éléments (textes, images, vidéos, sons…) nécessaires à la réalisation du contrat ;
  • assurer une sauvegarde et conserver l’intégralité des originaux des éléments fournis ci-dessus ;
  • disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre ; 
  • collaborer avec l’agence en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé ; 
  • respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
  • assumer toute responsabilité quant à la sécurité des identifiants de connexion qui sont fournis par l’agence. Au cas où le client divulguerait ses identifiants de connexion à un tiers, l’intervenant ne peut être tenu responsable du préjudice causé ;
  • indiquer toute modification de situation au cours du contrat le liant à l’agence (adresse postale, adresse électronique, numéro d’appel mobile ou fixe…).

Tous les éléments de contenus (textes, images, vidéos, sons…) sont à fournir par le client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité. Les visuels et sons devront être accompagnés d’un titre propre et d’un paragraphe de description.

La rédaction des « mentions légales », « politique de confidentialité »,  « conditions générales de ventes » ne rentre pas dans le cadre du contrat. L’agence ne pourra pas être tenue responsable en cas de manquement de ces informations.

Dès la mise en ligne du site internet, le client devient le seul responsable du contenu qu’il propose. Le client doit s’assurer que tous les éléments graphiques et textuels lui appartiennent ou qu’il en possède les droits de reproduction et d’utilisation. Il doit en outre s’engager à ne proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française.

Sous un délai de quinze (15) jours après la date de l’acceptation de l’offre, le client s’engage à fournir à l’agence, tous les éléments nécessaires à la réalisation du contrat. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de deux (2) mois écoulés.

Concernant le paiement, le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE L’AGENCE

Pour honorer le contrat passé avec le client, l’agence s’engage à :

– concevoir le site internet à partir du cahier des charges émis par le client.
– apporter un service de qualité.
– tenir informer le client de l’avancée du travail.
– préserver la confidentialité de la mission, des informations et des documents en sa possession et relatives au client.
– respecter les délais engagés et prévenir le client d’un quelconque retard.
– mettre en ligne le site en suivant le mode opératoire indiqué sur la page relative aux prestations du site oloronweb.fr

Concernant la livraison du site, l’agence s’engage à finaliser le projet à la date indiquée à la commande et visible sur le devis. L’agence se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments obligatoires que le client s’est engagé à lui fournir dans un délai de quinze (15) jours suivants la signature du contrat.

L’agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

L’agence utilise des logiciels développés par des tiers. En aucun cas, elle ne peut être tenue pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs

L’agence n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

À l’achèvement des travaux, l’agence adresse une quittance au client.

ARTICLE 8 – RÉALISATION DE LA COMMANDE

Maquette

Pour l’offre « basique », aucune maquette ne sera fournie pour la réalisation du projet.
Pour les offres « essentielle » et « avancée » ou tout autre projet spécifique suivant importance, une maquette peut être élaborée à partir du cahier des charges pour les pages principales et partagée avec le client pour validation avant d’opérer au développement et à l’intégration du site web.
Pour gagner du temps, l’agence peut  proposer des modèles existants au client et si le client choisit l’un d’eux, le site sera élaboré à partir de celui-ci.

Installation sur le serveur d’hébergement

L’agence se charge d’installer la base de données WordPress sur l’hébergement du client.
En cas de refonte de site,  le site sera réalisé sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis transféré ensuite sur le serveur du client.

Aspect graphique du site et choix du thème

Pour l’offre « basique », l’agence se charge de trouver un thème gratuit (ou d’un thème payant qui sera intégré au prix total du devis) et convient avec le client de respecter la charte graphique décidée ensemble.
Pour les offres « essentielle » et « avancée » ou tout autre projet spécifique (refonte, projet particulier…), le choix d’un thème payant et proposant les fonctionnalités requises à la réalisation du contrat se fera en concertation avant validation. Idem pour la charte graphique.

Intégration des contenus

À partir du cahier des charges et de l’arborescence fournis par le client, l’agence procède à l’installation du thème, à la création des menus, pages et articles éventuels, à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…

Fonctionnalités supplémentaires (extensions)

Pour booster les fonctionnalités du site internet, l’agence intègre les extensions (aussi appelés plugins) nécessaires et utiles à la bonne réalisation du projet en conformité avec le cahier des charges initial. Certaines extensions sous licence payante peuvent être utilisés pour mieux répondre aux attentes et objectifs et sont inclus dans le devis. Il est à prévoir le renouvellement annuel des licences relatives aux extensions premium. Les versions des extensions installées sont récentes.

Modifications post contrat

Avant publication et mise en ligne du site internet, une première version est partagée avec le client. Il est entendu de procéder à des corrections, retouches, ajouts ne modifiant que modérément le travail déjà effectué par l’agence, comme stipulé dans le mode opératoire indiqué sur la page relative aux prestations du site oloronweb.fr.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues suite à la lecture devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, une majoration de tarif sera appliquée au montant du solde restant dû au prorata du temps passé.

Mise en ligne et achèvement des travaux

À l’issue des modifications apportées suite au retour du client, l’agence informe le client par courrier électronique de la mise en ligne du site qui vaut aussi pour achèvement des travaux.

Le client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à l’agence les dysfonctionnements constatés.

Le client peut revenir vers l’agence pour demander des modifications mineures du contenu (fautes d’orthographe, changement de mots…) du site dans les quinze (15) jours suivants la mise en ligne. Tous changements plus importants de type ajout de photos, paragraphes… feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE  9 – FORMATION

Pour gagner en autonomie, l’agence propose au client des offres « essentielle » et « avancé » ou tout autre projet d’envergure des forfaits pour manier l’utilisation du CMS WordPress et ainsi publier de façon autonome ses articles de blog ou modifier/corriger les pages déjà publiées.

Des forfaits de formation à l’utilisation de l’outil de publication sont proposés. La durée peut varier de deux (2) heures, à quatre (4) heures, voire huit (8) heures pour aller encore plus loin.
Ces prestations peuvent être choisies avant-projet lors de l’élaboration du devis initial ou bien plus tard, après la mise en ligne du site client.
Si l’option de formation est incluse au devis initial, elle devra être réalisée dans la semaine qui suit la mise en ligne du site.
À l’issue de ces minis formations, un fichier pdf contenant la méthodologie et les bonnes pratiques est remis au client.

En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

L’agence n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour l’agence. Toutes modifications opérées par le client ou un tiers sont sous la responsabilité du client.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels. Par contre, il est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel à l’agence à titre privé.

Dans ce cas, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’agence et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.
Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE  11 – ANNULATION DE COMMANDE

Si le client décide d’annuler les services après la réception du devis signé et avant le démarrage de la mission, l’agence demandera au client un dédommagement pour services rendus d’un montant de 25% du montant total de la mission.

Si le client décide d’annuler les services pendant la réalisation de la mission, l’agence est en droit de demander une compensation au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation de la commande est du fait de l’agence et ne résulte pas d’un cas de force majeure, l’agence s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation.

ARTICLE 12 – CALENDRIER

La réalisation de la prestation s’effectue en suivant les étapes de l’article 8 et selon les délais précisés sur le devis. Les délais indiqués ont un caractère indicatif. L’agence OloronWeb s’engage à respecter au mieux le délai annoncé.

Le délai de livraison dépend aussi du client auquel il appartient de fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Dans ce cas de retard de livraison, l’agence n’est en rien responsable des délais supplémentaires occasionnés et est en droit d’appliquer des majorations de retard.  

ARTICLE 13 – MISES À JOUR

Le client peut à tout moment contacter l’agence pour effectuer des mises à jour (ajout de textes, ajout de page, ajout d’article…). Un devis de mise à jour sous format PDF est alors transmis au client par courriel et devra être retourné (par voie postale ou courriel) signer et dater  avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ».
L’agence intervient en suivant la réception des éléments et du règlement relatif à la mise à jour.
En cas de fermeture exceptionnelle ou d’impossibilité d’opérer rapidement, l’agence s’engage à prévenir le client par courrier électronique.
À l’achèvement des travaux, l’agence adresse une quittance au client.

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE

L’agence OloronWeb pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du client des prestations réalisées par ses sous-traitants.

ARTICLE 15  – DROIT DE PUBLICITÉ

À titre de promotion commerciale relative à l’agence, le client autorise le prestataire à : 

  • citer son nom ainsi que son URL permettant d’assurer la promotion de l’agence ; 
  • réaliser des copies d’écran des pages Web du client et les utiliser à des fins de partage pour promouvoir le travail de l’agence ;
  • déposer un lien du site client depuis le site de l’agence ;
  • déposer un lien indiquant le nom de l’agence « Site réalisé par OloronWeb » et renvoyant vers le site de l’agence en bas de chaque page publiée du site client.

ARTICLE 16 – CONTRAT DE MAINTENANCE

Afin de maintenir la stabilité et la sécurité du site en ligne, une maintenance régulière doit être opérée. L’agence OloronWeb se propose de réaliser ces opérations. Un plan d’action planifié de maintenance est proposé soit par trimestre (4 mises à jour par an), soit par semestre (2 mises à jour par an), et doit être défini par contrat.

La maintenance comprend :

  • la mise à jour du CMS WordPress ;
  • la mise à jour du thème utilisé à sa dernière version ;
  • la mise à jour des extensions à leur dernière version ;
  • l’optimisation de la base de données ;
  • la sauvegarde des pages et de la base de données avant et après traitement ;
  • toute action de mise à jour pouvant bénéficier à la sécurité et à la stabilité du site.

Toute autre action que celles citées ci-dessus n’entre pas dans le contrat de maintenance mais peut faire l’objet d’une demande d’intervention supplémentaire et entraîne l’élaboration d’un devis spécifique.

Durant la phase de service de maintenance, l’agence se doit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser le temps d’interruption.

La durée du contrat de maintenance est entendue pour une durée de un (1) an. Il est reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. L’agence se charge de prévenir par courrier électronique le client un (1) mois avant la date de renouvellement afin de le prévenir de la date anniversaire en approche. Un devis faisant état du renouvellement est alors joint au message.

L’agence se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec de nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat.
En cas de non reconduction de la phase de maintenance de la part de l’agence, le client sera averti par courrier avec avis de réception.
Dans le cas d’une nouvelle tarification, l’agence en justifiera les raisons auprès du client.
Le client est libre de reconduire ou non le contrat de maintenance établi avec l’agence.
En cas de non renouvellement du contrat de maintenance, tout dysfonctionnement qui surviendrait ultérieurement ne pourra engager la responsabilité de l’agence.

Les frais issus des thèmes et extensions premium sous licence payante et à renouvellement annuel sont à inclure au prix du forfait de maintenance.

L’agence décline toute responsabilité en cas d’utilisation de thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite par les auteurs et qui serait devenu incompatible avec la dernière version du CMS. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire sans droits à indemnités. En tout état de cause, l’agence pourra proposer au client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

ARTICLE 17 –MODALITES DE PAIEMENT

L’agence OloronWeb est déclarée sous le régime de la microentreprise. Par ce régime, elle n’est donc pas soumise à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les devis et factures émis par l’agence sont par conséquent nets de taxes.

Le client doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis  soit par chèque libellé au nom de Lionel ARMAND, soit par virement bancaire sur le compte de l’agence (voir article 5 : « VALIDATION DU DEVIS & CONTRAT »).

Le solde est à adresser dans les quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet. Passé ce délai, le client s’expose aux pénalités de retard pour non-paiement qui prendra effet dès le premier jour de retard.

Le taux d’intérêt relatif aux pénalités de retard correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 5 points.

Conformément à la loi, Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle est à devoir en plus des pénalités de retard.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties et exonèrent leur responsabilité.
Les cas de force majeure sont ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français auxquels il faut ajouter tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties : perturbation des réseaux de communication privés ou publics, arrêt partiel ou total du réseau internet, absence de fourniture d’énergie, guerre, émeute, incendie, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie ou décès touchant le personnel de l’agence, blocage de routes, impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de volonté.

ARTICLE 19 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”.
Pour en faire la demande, le client adresse un simple message électronique à l’agence qui se chargera de faire le nécessaire.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation, la propriété intellectuelle des créations réalisées par l’agnece est transférée au client.

ARTICLE 21 – LITIGE

En cas de litige ou différend entre les parties survenant à l’occasion de la réalisation du contrat, il convient aux deux parties de rechercher une solution à l’amiable. À défaut, le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de PAU (64).

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